Conditions générales d’utilisation

Cette page (en association avec les documents auxquels elle fait référence) présente les conditions d’utilisation du site internet www.needeat.nc ou de l’application NEED EAT (« le Site » ou « le Service ») que ce soit comme hôte ou comme utilisateur inscrit ou non inscrit (« Utilisateur »). Il est nécessaire de lire attentivement ces conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser le Site ou le Service. En y accédant, L’Utilisateur indique qu’il accepte ces conditions d’utilisation et qu’il s’engage à les respecter.

ARTICLE 1 – NEED EAT
needeat.nc est un Site web exploité par NEED EAT SARL société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nouméa sous le n° 1 457 746, au capital de 3.500.000 F CFP dont le siège social est situé 2 rue de Belep, 98800 Nouméa (« la Plateforme »).
NEED EAT SARL est une société dans laquelle les repas sont préparés par des restaurants indépendants (« Restaurants partenaires ») et livrés par des Livreurs indépendants (« Livreurs partenaires »).
L’Utilisateur peut contacter la Plateforme par : Email : contact@needeat.nc ; Téléphone : 975 475 ; Courrier postal : La Caravane, 9 rue d’Austerlitz, 98 800 Nouméa

ARTICLE 2 – Accès
L’accès au Site et au Service est autorisé de manière temporaire et la Plateforme se réserve le droit d’y supprimer ou d’y modifier sans préavis l’accès. La responsabilité de la Plateforme ne peut être recherchée si, pour quelque motif que ce soit, le Site ou le Service n’est pas disponible pendant une période donnée.
L’Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses informations de connexion et des activités liées à son compte personnel. En cas de problème, contactez la Plateforme à l’adresse suivante : contact@needeat.nc.

ARTICLE 3 – Réglementation du contenu
L’utilisation du Service ne peut contrevenir à la réglementation internationale, nationale et locale applicable en matière de contenu.
La réglementation en matière de contenu s’appliquent à tous les éléments par lesquels l’Utilisateur contribue au Site ou au Service (les « Contributions ») et aux éventuels Services interactifs qui y sont associés. Elle s’applique à chaque partie des Contributions et à leur globalité.
Les Contributions doivent être précises (lorsqu’elles exposent des faits), être sincères (lorsqu’elles exposent des convictions) et respecter la législation applicable en Nouvelle-Calédonie et dans le pays d’où elles sont émises. Les Contributions ne doivent pas notamment (énumération non limitative) :
– contenir des éléments diffamatoires, obscènes, injurieux, ou haineux
– promouvoir la violence ou la discrimination sur la base de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l’orientation sexuelle ou de l’âge ;
– enfreindre des droits d’auteur, droits sur des bases de données ou marques de commerce;
– être susceptibles de tromper un tiers ou être en infraction avec une obligation
légale vis-à-vis d’un tiers, comme une obligation contractuelle ou une obligation de
discrétion ou promouvoir une activité illégale ;
– être menaçantes, porter atteinte ou violer l’intimité d’un tiers, provoquer une
gêne, un dérangement ou une anxiété ou être susceptibles de perturber,
embarrasser, alarmer ou gêner un tiers ;
– être utilisées pour se faire passer pour quelqu’un d’autre, usurper une identité ou
prêter à confusion sur l’identité de l’émetteur en se faisant passer notamment
pour la Plateforme,
– préconiser, promouvoir ou aider à un acte illégal comme (à titre d’exemple
uniquement) une violation de droit d’auteur ou un piratage d’ordinateur
–

ARTICLE 4 – Suspension et résiliation
Le non-respect de l’article 3 des présentes conditions d’utilisation constitue une violation
déterminante des conditions d’utilisation et peut amener la Plateforme à prendre tout ou
partie des mesures suivantes :
– envoi d’un avertissement à votre encontre ;
– suppression immédiate, temporaire ou permanente des contributions ou
éléments téléchargés par l’Utilisateur sur le Service ;
– suppression immédiate, temporaire ou permanente du droit d’utiliser le Service;
– action en justice, comprenant une procédure en vue du remboursement de tous
les coûts (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de
justice) entraînés par l’infraction ;
– communication de ces informations aux autorités
Les mesures décrites dans cet article ne sont pas exhaustives et la Plateforme se réserve
le droit de prendre toutes les autres mesures adaptées. Le nom du responsable de la
publication et les motifs de retrait pourront apparaitre sur le Service.

ARTICLE 5 – Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.needeat.nc est la propriété de la Plateforme et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 6 – Actualisations
Le Site et le Service sont régulièrement mis à jour et le contenu peut être modifié à tout
moment. L’absence d’actualisation ne saurait constituer un manquement engageant la
responsabilité de la Plateforme. En cas de nécessité, l’accès au Site et au Service pourra
être suspendu ou fermé pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – Responsabilité
La Plateforme décline toute responsabilité au titre de la confiance accordée aux
commentaires et autres éléments affichés sur le Site ou Service par les Utilisateurs ou par
quiconque susceptible d’être informé de son contenu.
Le Plateforme n’est pas responsable des éventuelles erreurs ou omissions en rapport
avec ledit contenu et des éventuels problèmes techniques que l’Utilisateur peut
rencontrer avec le Site ou le Service. Si la Plateforme est informée d’une défaillance sur le
site ou le Service, tous les moyens seront mis en oeuvre pour obtenir leur correction dans
un délai raisonnable. Dans les limites autorisées par la loi, la Plateforme exclut toute
responsabilité (contractuelle, au titre de la négligence ou autre) dans une perte ou un
dommage que l’Utilisateur ou un tiers pourrait subir en liaison avec le Site ou le Service.

ARTICLE 8 – Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n° 2018-1125
du 12 décembre 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client
sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures,
notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire
chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet
www.needeat.nc répond aux exigences légales en matière de protection des données
personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces
données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations en vigueur d’un droit d’accès
permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation
du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site
internet www.needeat.nc.

ARTICLE 9 – Liens
Lorsque le Site ou le Service contient des liens vers d’autres sites et ressources fournis
par des tiers, ils sont donnés à titre informatif. Nous ne contrôlons pas le contenu de ces
Sites et ressources et déclinons toute responsabilité liée à ce contenu ou en matière de
perte ou dommage susceptible de découler de votre utilisation de ce contenu.

ARTICLE 10 – Nullité partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes par une décision de
justice ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire
leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être
sauvegardée.

ARTICLE 11 – Contrat Indivisible
Les présentes conditions contiennent l’intégralité du contrat entre les parties relatives à
son objet et remplacent l’ensemble des contrats et accords antérieurs entre les parties
relatives à cet objet.

ARTICLE 12 – Modifications
La Plateforme peut réviser les présentes conditions à tout moment en modifiant cette
page. L’utilisateur en sera informé par courriel pour signifier son acceptation des
nouvelles conditions en cliquant sur le lien contenu dans ce courriel informatif.

ARTICLE 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit calédonien.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions et les accords qui en découlent
pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution,
leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux juridictions de
Nouméa.