Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de commande de repas via le site internet ou l’application (‘les Services’) proposés par NEED EAT (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet www.needeat.nc.
Les repas sont préparés et proposés par les Restaurants partenaires sur le site internet ou l’application du Prestataire. Une fois la commande passée, ils sont acheminés par les Livreurs partenaires du Prestataire.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.needeat.nc.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) étendu à la Nouvelle Calédonie par ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et effectif à compter du 1er juin 2019 , le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : La Caravane, 9 rue d’Austerlitz, 98 800 Nouméa
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.needeat.nc.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.needeat.nc.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités décrites ci-après.
Chaque commande passée par le biais de notre Service sera transmise au Restaurant Partenaire pour obtenir une confirmation de sa part. La Commande est définitive une fois qu’elle a été acceptée par le Restaurant Partenaire.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet www.needeat.nc constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
NEED EAT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
La Commande peut être annulée mais le client n’en obtiendra le remboursement que si le Restaurant Partenaire n’a pas commencé à la préparer (« Commande Lancée »). Le Prestataire seul établit si une commande est ou non une Commande Lancée.
Les clients peuvent annuler une commande directement depuis l’application et le site web en cliquant sur « Annuler la commande ».
Le Prestataire et le Restaurant Partenaire peuvent annuler une commande et le Client en est informé dans les plus brefs délais. Les commandes annulées par le Prestataire ne sont pas facturées au Client. Tout règlement effectué avant l’annulation d’une commande par le Prestataire ou un Restaurant Partenaire sera remboursé dans les plus brefs délais.
Tous les Repas sont proposés sous réserve de leur disponibilité. Le Restaurant Partenaire peut proposer une solution de remplacement pour un Repas qu’il ne peut fournir.
Les Restaurants Partenaires peuvent utiliser des noix dans la préparation de certains Repas. Il est de la responsabilité du client de contacter le Restaurant Partenaire avant de passer commande en cas d’allergie. Le Prestataire ne peut pas garantir que les Repas vendus par les Restaurants Partenaires sont sans allergène.

ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.needeat.nc, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Francs pacifiques et incluent la TGC et les frais de livraison.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.needeat.nc.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.needeat.nc, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, autres cartes bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté et le module de payement est agréée « PCIDSS V3 », « GIE CB », « VISA » et « MasterCard » et est sécurisé « 3D Secure ».
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Disponibilité Des Services
Le Service du Prestataire est disponible pour tous ses Restaurants Partenaires situés à Nouméa. Chaque Restaurant Partenaire a un secteur de livraison défini. Si le Client réside en dehors des secteurs de livraison, un message apparaîtra à l’écran pour indiquer que la passation de commande en ligne est impossible. Les commandes de personnes dont le code postal est celui d’une commune où le Prestataire n’a aucun Restaurant Partenaire seront refusées. Les heures d’ouverture varient en fonction des habitudes commerciales locales et de la disponibilité des Restaurants Partenaires.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des aléas comme les conditions de circulation ou les conditions météorologiques venant impacter les délais de livraison.
Le délai de livraison de la commande sont établis en fonction du nombre de commandes et des conditions auxquelles est soumis le Restaurant Partenaire à ce moment.

ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de livraison d’aliments et de boissons seront fournis selon les modalités suivantes : livraison par un Livreur partenaire dans un délai maximum d’une heure à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.needeat.nc.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans le délai ci-dessus précisé, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’identification du Prestataire est la suivante :
– Nom – Dénomination : NEED EAT,
– Forme sociale : SARL,
– Capital social : 3.500.000 F CFP,
– Siège social : 9 rue de Belep 98800 Nouméa,
– Numéro d’immatriculation : 1 457 746 RCS Nouméa.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera au Client dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité lui est imputable et aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 7 – Absence de droit de rétractation
Compte tenu de la nature du service fourni soit la commande de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire fournit son Service en fonction des disponibilités et du contexte environnant.
Il ne saurait être tenu responsable des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d’ordre contractuel, causés par une mauvaise utilisation du service.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure (notamment mais pas uniquement : catastrophe naturelle, état d’urgence sanitaire, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion, mouvements populaires) ou du fait du Client.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.needeat.nc du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en Nouvelle Calédonie.

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.needeat.nc répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.needeat.nc.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.needeat.nc est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1148 du Code civil de Nouvelle Calédonie.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit calédonien.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le client sont soumises au droit calédonien.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux juridictions de Nouméa.

ARTICLE 14 – Nullité partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes par une décision de justice ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.needeat.nc emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.